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Mandat de négociation en vue de la modification de l'accord Suisse/UE.
L'accord sur le transport des marchandises que la Suisse et l'Union européenne (UE) ont conclu le 21 octobre 1990 sera modifié afin de créer la base juridique d'une exception à ce qu'il est convenu d'appeler la règle des 24 heures. On entend ainsi éviter que la déclaration préalable qui sera exigée dans un proche avenir ne constitue une nouvelle entrave à la circulation transfrontalière des marchandises de commerce. Le Conseil fédéral a octroyé aujourd'hui un mandat en vue de l'ouverture de négociations à ce sujet.
A la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'UE a modifié le Code des douanes afin d'instaurer un niveau de protection uniforme lors des contrôles douaniers effectués sur les marchandises acheminées dans le territoire douanier de la Communauté ou hors de celui-ci. Afin de limiter les risques auxquels sont exposés la Communauté, ses citoyens et ses partenaires commerciaux, les contrôles seront fondés sur des normes et des critères de risque définis en commun; ces normes et ces critères régissent notamment la sélection effectuée parmi les marchandises déclarées et l'octroi du statut d'opérateur économique agréé. Ce statut est accordé aux entreprises commerciales qui remplissent certaines obligations dans le domaine de la sécurité et bénéficient de ce fait d'une procédure de dédouanement simplifiée. Le changement le plus important est l'introduction, prévue pour un proche avenir, d'une déclaration préalable obligatoire dans les échanges commerciaux entre l'UE et les Etats tiers. Cette innovation pourrait perturber gravement les échanges commerciaux intensifs que la Suisse entretient avec l'UE; en effet, bon nombre d'importateurs et d'exportateurs ont pris l'habitude de travailler sur la base de délais de livraison très courts. Tout prolongement de la durée du dédouanement nuirait tant à l'économie suisse qu'à celle de nos partenaires européens et aurait des répercussions considérables sur la fluidité du trafic dans la zone proche de la frontière. Il s'agit de convenir d'une dérogation avec l'UE afin que la déclaration préalable obligatoire dont l'introduction est prévue ne constitue pas un nouvel obstacle à la frontière entre la Suisse et l'UE. A cet effet, le Conseil fédéral a nommé Hermann Kästli, de la Direction générale des douanes, en qualité de négociateur responsable et de chef de la délégation suisse.
Eidg. Finanzverwaltung (SCHWEIZ) · mercredi 14 février 2007
