Nouvelle pratique pénale envers les déclarants à compter du 1er octobre 2009

Compte tenu d’une vieille jurisprudence du Tribunal fédéral, l’administration des douanes punissait lourdement jusqu’à aujourd’hui les fautes de frappe et d’écriture même manifestes des déclarants telles que chiffres inversés, erreurs de calcul et petites inattentions qui échappaient aussi à des personnes consciencieuses. A la suite de changements dans les conditions cadres économiques et des signaux politiques donnés lors des discussions parlementaires concernant la nouvelle loi sur les douanes, une modification de cette pratique pénale sévère était devenue nécessaire.

Ainsi qu’elle l’avait annoncé, l’Administration fédérale des douanes a maintenant mis en vigueur le nouveau régime d’amendes. Durant plus de 10 ans, SPEDLOGSWISS a lutté en faveur de cette décriminalisation des déclarants professionnels. Presque toutes les propositions de SPEDLOGSWISS ont été prises en compte dans cette nouvelle pratique.

Grâce à une négociation de longue haleine réaliste et professionnelle de SPEDLOGSWISS avec l’administration des douanes, une voie acceptable pour les deux parties a pu être trouvée. Nous devons ces innovations à la largeur de vue et à la mesure de l’administration des douanes.

Lors d’infractions ou de fautes de peu d’importance, la procédure pénale ne sera plus introduite. Toutefois, en cas d’infractions répétées, l’administration des douanes va prononcer des mesures administratives. L’étendue de ces mesures va de simples avertissements jusqu’à l’interdiction de déclarer pour le déclarant fautif.

Dans un premier temps, cette nouvelle pratique va certainement conduire à des incertitudes dans son application. C’est pourquoi l’administration des douanes se réserve le droit de réapprécier la situation après environ six mois et, le cas échéant , d’opérer des modifications. SPEDLOGSWISS elle aussi va garder l’oeil ouvert sur cette nouvelle pratique parmi ses membres pour montrer à l’administration des douanes les différences d’application possibles.

Une étape importante vient d’être atteinte pour nos membres et nous sommes convaincus que cette collaboration intense et loyale avec l’administration des douanes représente la base pour des projets communs futurs fructueux.

Nous vous recommandons des informations supplémentaires suivantes:

• Informations importantes pour les exportateurs concernant RSE
• Pas de droits de douane sur les réimportations